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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 652
Versions de la disposition

Texte complet
652. Un acte accompli par un conseil, un comité, une commission ou un organisme au cours d’une séance à laquelle assiste un de ses membres qui est inhabile à exercer sa fonction ou qui n’a pas le droit d’y assister n’est pas invalide du seul fait que ce membre y assiste.
1987, c. 57, a. 652.
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